questions et réponses sur l'équité salariale
Depuis 2008, l’équipe de Proxima Centauri réalise des mandats clé en main, en accompagnement ou en mode conseil. Nous avons répertorié quelques-unes des questions ou interrogations qu’ont certains employeurs lorsque vient le temps de se pencher sur leurs obligations en matière d’équité salariale.

QUESTION : Mon entreprise a fait son exercice d’équité salariale cette année. Doit-elle continuer à faire sa Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)?

RÉPONSE : oui. La Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) est une obligation distincte de celle de réaliser l’équité salariale. La DEMES est une déclaration annuelle obligatoire pour toutes les entreprises immatriculées au registre des entreprises de onze (11) employés et plus* ou un employeur inscrit au fichier des autorités publiques peu importe sa taille. Celle-ci permet notamment à la Commission de l’équité salariale de savoir si votre entreprise est assujettie à la Loi sur l’équité salariale, à quel moment vous devriez avoir réalisé vos obligations en vertu de cette loi et où vous en êtes dans la réalisation de l’équité salariale et/ou l’évaluation de son maintien.

Les employeurs qui ont déclaré que leur entreprise comptait moins de 11 personnes salariées dans leur déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises, l’année précédente, mais qui se sont dits assujettis à la Loi sur l’équité salariale dans leur précédente DEMES, ont l’obligation de produire une DEMES.

QUESTION : Mon entreprise possède 15 employés, mais aucune catégorie d’emplois à prédominance féminine. Est-elle assujettie à la Loi sur l’équité salariale?

RÉPONSE : oui. L’entreprise en question doit tout de même effectuer l’identification des catégories d’emplois dans l’entreprise et déterminer la prédominance sexuelle des catégories en fonction des critères prévus à la Loi sur l’équité salariale. S’il n’y a que des catégories d’emplois à prédominance masculine dans l’entreprise, l’exercice d’équité salariale se termine à cette étape et l’employeur procède à l’affichage selon les modalités prévues à la Loi sur l’équité salariale. L’évaluation du maintien devra être effectuée aux 5 ans et l’employeur devra notamment vérifier si une catégorie à prédominance féminine a été créée.

QUESTION : Mon entreprise a 52 employés, mais n’a aucune catégorie d’emplois à prédominance masculine. Est-elle assujettie à la Loi sur l’équité salariale?

RÉPONSE : oui. Le Règlement sur l’équité salariale dans les entreprises où il n’existe pas de catégories d’emplois à prédominance masculine prévoit deux comparateurs masculins que ces entreprises doivent inclure à leur exercice d’équité salariale selon les modalités de ce règlement. L’entreprise peut aussi choisir d’utiliser des comparateurs externes d’entreprises similaires, mais elle doit préalablement en obtenir l’autorisation de la Commission de l’équité salariale, avoir une entente avec le comité d’équité salariale ou si cela s’inscrit dans le cadre d’un programme conjoint.

QUESTION : Mon entreprise avait 100 employés et plus lors de la réalisation de l’équité salariale. Mon entreprise compte maintenant 90 employés, est-ce que la mise en place d’un comité d’équité salariale est obligatoire pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale?

RÉPONSE : non, ce n’est pas une obligation. En effet, la taille de l’entreprise n’est pas un facteur pour déterminer les obligations de l’employeur lors de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Ainsi, un comité d’équité salariale peut être mis en place lors de l’évaluation du maintien, mais l’employeur a le droit d’adopter des modalités différentes que celles utilisées pour réaliser l’équité salariale.

QUESTION : Mon entreprise est devenue assujettie à la Loi sur l’équité salariale puisqu’elle a atteint une moyenne de 10 employés et plus. Au moment où l’entreprise est devenue assujettie, nous avions 4 ans pour se conformer à nos obligations. Si le nombre d’employés moyen dans l’entreprise diminue en bas de 10 à l’intérieur de ces 4 ans, est-ce que l’entreprise doit toujours se conformer à l’équité salariale?

RÉPONSE : oui. L’entreprise qui a atteint une moyenne de 10 employés et plus dans sa période de référence conserve les mêmes obligations que le nombre de salariés augmente ou diminue par la suite. Il en va de même pour une entreprise qui avait par exemple une moyenne de moins de 50 employés dans sa période de référence et qui a plus de 50 employés lorsqu’elle réalise son exercice d’équité salariale.

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